[nom] Pouvoir que son détenteur est obligé d'utiliser, qu'il le veuille ou non. Cette notion s'oppose à celle de pouvoir discrétionnaire. La compétence est « liée » parce qu'elle est organisée par d'autres textes (principe de légalité) qui déterminent les conditions, toutes les conditions sans en laisser au dé...
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/compétence_liée
une autorité a une compétence liée si elle est obligée de prendre une décision dans un sens dès lors que certaines conditions sont remplies, si elle n'a pas de pouvoir d'appréciation.
Trouvé sur
https://www.conseil-etat.fr/Glossaire
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